Deux natures de fourniture, deux régimes : la revente de licences éditées par des tiers, et l'abonnement à Elyys360 que nous éditons.
Wavatec, société à responsabilité limitée au capital de 16 000 €, dont le siège social est situé 254 avenue des Maquisards, 13126 Vauvenargues, France. RCS Aix-en-Provence 514 694 868 · SIRET 514 694 868 00035 TVA intracommunautaire FR10514694868 Téléphone 06 80 52 01 85 · Courriel contact@wavatec.fr
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par Wavatec avec des clients professionnels. Elles couvrent deux natures de fourniture, dont les régimes diffèrent : la revente de licences éditées par des tiers, et l'abonnement à Elyys360, plateforme éditée par Wavatec. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du client.
Wavatec est revendeur agréé de PortSwigger (Burp Suite Professional et Enterprise) et de CIS (SecureSuite, Controls, Benchmarks). La licence est concédée au client par l'éditeur, jamais par Wavatec. Le contrat de licence de l'éditeur s'applique dans son intégralité et prévaut sur toute description commerciale ; il appartient au client d'en prendre connaissance avant commande. Wavatec transmet la commande à l'éditeur, en suit la délivrance et accompagne le client dans son renouvellement. La délivrance des clés ou des accès relève de l'éditeur, qui les adresse directement au client ; Wavatec ne détient pas nécessairement ces éléments. Wavatec ne modifie pas le produit, n'en garantit pas les fonctionnalités et n'assure pas le support éditeur, lequel s'exerce selon les modalités propres à chaque éditeur.
Elyys360 est édité par Wavatec, qui en concède l'accès sous forme d'abonnement nominatif, non exclusif et non cessible, pour la durée souscrite. La durée initiale est de douze mois à compter de la mise à disposition, reconduite tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties trente jours au moins avant l'échéance. Le client demeure propriétaire des données qu'il verse dans la plateforme. Il peut en demander l'export dans un format lisible pendant toute la durée de l'abonnement et durant les trente jours qui suivent son terme, période au-delà de laquelle Wavatec procède à leur suppression.
Toute commande est précédée d'un devis écrit précisant les produits, les volumes, la durée et le prix. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et ne valent que pour la durée de validité indiquée au devis. Ils sont susceptibles d'évoluer en cours de reconduction, notamment en répercussion d'une variation tarifaire de l'éditeur ; toute évolution est notifiée avant l'échéance et ouvre au client la faculté de ne pas reconduire.
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente jours date de facture. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, Wavatec peut suspendre les commandes en cours après information du client.
Les droits d'usage concédés au titre d'une commande ne sont transférés qu'après encaissement intégral du prix. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle, ni sur les produits édités par des tiers, ni sur Elyys360.
Les présentes s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Il demeure ouvert dans le cas restreint prévu à l'article L. 221-3 du même code, au professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat étranger au champ de son activité principale. Dans cette hypothèse, l'exécution d'un service numérique avant l'expiration du délai, à la demande expresse du client, emporte renonciation à ce droit.
Wavatec est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des produits édités par des tiers, dont elle n'est pas l'auteur, ni des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image. En toute hypothèse, la responsabilité de Wavatec est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande à l'origine du dommage, sur les douze mois précédents. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Chaque partie s'oblige à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivantes. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité. Les mesures techniques de protection sont décrites dans notre politique de sécurité. Lorsque Wavatec agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, notamment dans le cadre d'Elyys360, un accord de traitement est conclu entre les parties.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Les présentes sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
